Réforme du Ferroviaire

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20130604-visuel-02Projet de Loi : Réforme du ferroviaire  …

Le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, a présenté en Conseil des ministres le 29 mai dernier les grands axes de la réforme du système ferroviaire tels qu’ils figurent dans le projet de loi  disponible depuis peu. Nouveauté essentielle : la création d’un groupe public industriel intégré constitué de trois Epic. L’Epic de tête, ou Epic «mère», et les deux Epic «filles» que sont le Transporteur et le Gestionnaire d’infrastructure unifié (GIU). L’Epic «mère» sera dirigé par un directoire composé des deux présidents des Epic «filles», sous l’autorité d’un conseil de surveillance.

Principes Législatifs

L’EPIC «MÈRE», PILOTE DU SYSTÈME
L’Epic «mère» (SNCF) assurera le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale de l’ensemble du groupe public industriel intégré. Il sera dirigé conjointement par les présidents du GIU (SNCF Réseau) et du Transporteur (SNCF Mobilités), qui seront réunis dans un directoire. Par ailleurs, un conseil de surveillance, regroupant des représentants de l’État – majoritaires –, du Parlement, des Régions et des salariés, sera chargé d’orienter la stratégie du groupe et du système ferroviaire.

Nous vous proposons le projet de loi en cours d’examen au conseil d’Etat et qui ne devrait pas être présenté au Parlement avant le premier semestre 2014. Il confirme la création d’un établissement public de tête qui viendra coiffer, d’un côté le transporteur SNCF et de l’autre, l’actuel Réseau ferré de France (RFF) flanqué de la Direction des circulations ferroviaires (DCF) et de SNCF Infra.

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Le texte organise une gouvernance des trois ensembles. SNCF sera en effet dirigée par un directoire à deux têtes : « L’un [des deux membres] est nommé en qualité de président du directoire, l’autre en qualité de vice-président ».Si la loi s’appliquait aujourd’hui, Guillaume Pepy serait le président de SNCF et celui de SNCF Mobilités, Jacques Rapoport (l’actuel patron de RFF), le vice-président de SNCF et président de SNCF Réseau.

La loi oblige le duo de tête à s’entendre : « Toute décision du directoire est prise à l’unanimité. En cas de désaccord exprimé par l’un de ses membres, la décision est prise par le président du conseil de surveillance » de SNCF.

L’autre nouveauté de cette nouvelle gouvernance du rail est l’obligation d’avoir des comptes consolidés et d’organiser la remontées des flux financiers.

 

Le lien vers le projet de Loi complet se trouve ci-après

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Vous trouverez ci-après le lien vers le projet de Loi.

 


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